L'instruction des déclarations d'accident du travail et de maladie professionnelle

Source : www.eurojuris.fr
Aux termes de l'article R441-11 du Code de la sécurité sociale, modifié par le décret du 29 juillet 2009, à compter du 1er janvier 2010, la déclaration d'accident du travail pourra être assortie de réserves motivées de la part de l'employeur.Une nouvelle procédure d'instructionLa réforme tend essentiellement à simplifier et clarifier la procédur... Lire la suite