Les conditions du droit à rémunération
Publié le :
25/10/2007
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Source : www.eurojuris.frIl résulte des articles 6 de la loi du 2 janvier 1970 (loi Hoguet) et 72 du décret du 20 juillet 1972 qu'un agent immobilier ne peut réclamer de commission ou rémunération lorsqu'il négocie ou s'engage sans détenir un mandat écrit préalablement délivré à cet effet par l'une des parties.La visite des lieux ne doit pas précéder le mandatPar acte d... Lire la suite
Historique
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Prise en compte des trajets domicile/clients dans la durée du travail
Publié le : 14/11/2007 14 novembre nov. 11 2007Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesS’il est jugé depuis longtemps que le temps de trajet entre deux lieux de travail doit être considéré comme du temps de travail effectif (Cass. Soc. 16.01.1996 n°92-42.354), la question de savoir si le temps de trajet passé par un salarié pour se rendre de son domicile à un lieu de travail pouvai...Source : www.eurojuris.fr
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Les conditions du droit à rémunération
Publié le : 25/10/2007 25 octobre oct. 10 2007Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesIl résulte des articles 6 de la loi du 2 janvier 1970 (loi Hoguet) et 72 du décret du 20 juillet 1972 qu'un agent immobilier ne peut réclamer de commission ou rémunération lorsqu'il négocie ou s'engage sans détenir un mandat écrit préalablement délivré à cet effet par l'une des parties.La visite...Source : www.eurojuris.fr
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Les grandes lignes de la réforme des régimes spéciaux sont dévoilées
Publié le : 10/10/2007 10 octobre oct. 10 2007Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesLe ministre du travail Xavier Bertrand a dévoilé ce mercredi les grandes lignes de sa réforme des régimes spéciaux des retraites. Ils passeront progressivement d'ici 2012 à 40 ans de cotisation pour bénéficier d'une retraite à taux plein, contre 37 ans et demi actuellement, selon un document prés...Source : www.eurojuris.fr
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Régimes spéciaux : Xavier Bertrand veut un « second tour de discussions »
Publié le : 02/10/2007 02 octobre oct. 10 2007Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesAlors que les syndicats se mobilisent contre la réforme des régimes spéciaux de retraite, le ministre du travail Xavier Bertrand a annoncé mardi la tenue « dans le courant du mois d'octobre » d'un « second tour de discussions » avec les partenaires sociaux.Xavier Bertrand va poursuivre ses dicuss...Source : www.eurojuris.fr
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Cumul mandat social et fonction salariée
Publié le : 20/08/2007 20 août août 08 2007Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesLe cas de la double rémunération.Les faitsM. X a été engagé en avril 2000, en qualité de responsable commercial par la société Ets E, à laquelle a succédé, en janvier 2002, la société SAS Nouveaux établissements E. Il a été ensuite nommé "président-directeur général" de cette société. Un contrat...Source : www.eurojuris.fr
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Différence de rémunération "justifiée" par des statuts juridiques différents
Publié le : 09/08/2007 09 août août 08 2007Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesAyant constaté que des formateurs occasionnels ou vacataires avaient bénéficié de rémunérations plus importantes que la sienne, une formatrice en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) a saisi la juridiction prud'homale pour faire constater la violation par son employeur du principe « à tr...Source : www.eurojuris.fr