Bail commercial

Bail commercial : absence de délivrance d'un congé et conséquences

Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le : 02/11/2020 02 novembre nov. 11 2020
Source : www.eurojuris.fr
En matière de droit des baux commerciaux, les formalités sont importantes. La Cour de Cassation a eu l’occasion de le rappeler dans un arrêt récent du 10 septembre 2020. (Cour de Cassation, 3ème ch. Civ. 10 septembre 2020, n° 19-16.184) Dans cette espèce, un bailleur avait mis à disposition d’un locataire, par une convention de sous-loca... Lire la suite

Historique

  • Autorité parentale conjointe : le mariage des parents ne suffit pas !
    Publié le : 02/11/2020 02 novembre nov. 11 2020
    Particuliers / Famille / Enfants
    Mariage
    En principe, seuls les époux à l'égard desquels la filiation est établie disposent de l'autorité parentale. En effet, les dispositions de l’article 372, alinéa 1er du code civil précise que :  « Les père et mère exercent en commun l’autorité parentale ».  Toutefois, le même texte prévoi...
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  • Bail commercial : absence de délivrance d'un congé et conséquences
    Publié le : 02/11/2020 02 novembre nov. 11 2020
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Bail commercial
    En matière de droit des baux commerciaux, les formalités sont importantes. La Cour de Cassation a eu l’occasion de le rappeler dans un arrêt récent du 10 septembre 2020. (Cour de Cassation, 3ème ch. Civ. 10 septembre 2020, n° 19-16.184) Dans cette espèce, un bailleur avait mis à dispositi...
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  • Pollution de l’air : condamnation de l’Etat à une astreinte
    Publié le : 30/10/2020 30 octobre oct. 10 2020
    Collectivités / Environnement / Environnement
    Protection environnement
    La haute juridiction administrative vient de condamner la France à une astreinte record de 10 millions d’euros par semestre de retard pour non-respect du droit relatif à la prévention de la pollution de l’air. Il est ainsi ordonné au Gouvernement de prendre des mesures nécessaires pour réduire...
    Source : www.eurojuris.fr
  • CCMI et manquement du maître de l'ouvrage à ses obligations contractuelles
    Publié le : 22/10/2020 22 octobre oct. 10 2020
    Particuliers / Patrimoine / Construction
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Construction et maître d'ouvrage
    Par un arrêt en date du 28 septembre 2020, la cour d’appel d’Angers (CA Angers, chambre A civile, RG 18-00104,29 septembre 2020) a sanctionné un maître de l’ouvrage qui avait dénoncé un contrat de construction de maison individuelle, au motif qu’il n’avait pas obtenu le financement bancaire escom...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Difficultés des entreprises : le recours au mandat ad hoc
    Publié le : 20/10/2020 20 octobre oct. 10 2020
    Actualités du cabinet
    Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
    Mandataire accord
    Le mandat ad hoc est une procédure de prévention des difficultés économiques et/ou financières de l'entreprise, totalement confidentielle, par l’intervention d’un mandataire. Lorsque le chef d’entreprise détecte une difficulté d’ordre économique ou financière, il doit penser qu’il peut seul ou...
  • Responsabilité civile professionnelle des notaires et point de départ « flottant » de la prescription
    Publié le : 15/10/2020 15 octobre oct. 10 2020
    Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
    Responsabilité civile
    La Cour de Cassation s’est prononcée à deux reprises sur le régime de prescription applicable pour l'action en responsabilité exercée par un acquéreur à l'égard d'un notaire. Les actions pour responsabilité professionnelle « se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un dr...
    Source : www.eurojuris.fr
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