Arbustes et voisinage

Quelles sont les règles de distances des plantations ?

Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le : 23/03/2021 23 mars mars 03 2021

Selon l’application stricte du code civil, il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations. Il faut donc distinguer la dimension verticale et celle horizontale, chaque dépassement appelle une sanction différente.

Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.

Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers.

Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire.

La notion juridique  de « destination du père de famille » consiste à  prouver que son fonds et celui de son voisin proviennent de la division cadastrale d'un immeuble ayant appartenu au même propriétaire.

Le point de départ de la prescription trentenaire n’est pas la date de plantation.

La jurisprudence de la Cour de cassation a fixé le départ du délai de 30 ans à la date à laquelle la plantation a dépassé la hauteur de 2 mêtres, ce qui nécessite le plus souvent la recours à un expert judiciaire pour déterminer ce point de départ.

Si les arbres meurent ou s'ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu'en observant les distances légales

Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.

Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.

Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.

Malgré le respect des distances, l'arbre, l'arbuste ou l'arbrisseau peut être source de nuisances ou de dommages. La responsabilité du propriétaire de l'arbre pourra être recherchée sur le fondement du fait de l'arbre.

La plantation d'un arbre, arbuste, ou arbrisseau, dans le respect des distances légales, peut ainsi générer un trouble anormal de voisinage, par la chute ou l'infiltration d'aiguilles d'un cèdre, par le dépôt de feuilles mortes..

Les plantations du propriétaire peuvent, malgré le respect des distances, déborder chez le voisin. Les branches ou les racines peuvent avancer chez le propriétaire voisin.

Doit-il les subir ?
L'article 673 du Code civil offre à celui qui subit l'avancée des branches des arbres du voisin de le contraindre à les couper et à celui qui subit l'avancée des racines, ronces ou brindilles le droit des les couper lui-même à la limite de la ligne séparative, sauf s'il existe une convention ou un cahier des charges contraire.


Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.


Cet article n'engage que son auteur.
 

Historique

  • Quelles sont les règles de distances des plantations ?
    Publié le : 23/03/2021 23 mars mars 03 2021
    Actualités du cabinet
    Particuliers / Patrimoine / Copropriété
    Arbustes et voisinage
    Selon l’application stricte du code civil, il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et...
  • La résiliation du bail rural pour faute du fermier
    Publié le : 12/02/2021 12 février févr. 02 2021
    Actualités du cabinet
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Fermier
    Selon l’article L 411-31 du code rural, et sauf clause contraire le bailleur peut demander la résiliation du bail s’il justifier de deux défauts de paiement de fermage ou de la part de produits revenant au bailleur ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois après mise en demeure posté...
  • Entreprise en difficulté : l'importance de la déclaration de créance
    Publié le : 23/11/2020 23 novembre nov. 11 2020
    Actualités du cabinet
    Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
    Liquidation judiciaire
    En ces temps troublés de fragilités financières des entreprises et exploitations, les dirigeants doivent porter une attention particulière à leurs créances. En effet lorsqu’une entreprise se trouve en difficultés, il faut bien veiller à protéger votre créance sur cette entreprise. La déclar...
  • Difficultés des entreprises : le recours au mandat ad hoc
    Publié le : 20/10/2020 20 octobre oct. 10 2020
    Actualités du cabinet
    Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
    Mandataire accord
    Le mandat ad hoc est une procédure de prévention des difficultés économiques et/ou financières de l'entreprise, totalement confidentielle, par l’intervention d’un mandataire. Lorsque le chef d’entreprise détecte une difficulté d’ordre économique ou financière, il doit penser qu’il peut seul ou...
  • La rupture brutale des relations contractuelles
    Publié le : 31/08/2020 31 août août 08 2020
    Actualités du cabinet
    Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
    Rupture relations contractuelles
    Selon le code de commerce, engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préa...
  • Le devoir d’information dans les contrats
    Publié le : 07/07/2020 07 juillet juil. 07 2020
    Actualités du cabinet
    Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
    Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
    Droit des contrats
    Selon la loi, celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant. Néanmoins, ce devoir d'information ne por...
<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK