Résiliation du bail rural pour défaut de paiement de fermage
Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis alexis
Publié le :
22/09/2022
22
septembre
sept.
09
2022
L'une des obligations essentielles à la charge du fermier, dans le cadre d'un bail rural, est le paiement des fermages. Le défaut de paiement des fermage est ainsi sévèrement sanctionné par la résiliation du bail rural. Cependant cette résiliation n'est pas automatique
Les dispositions d'ordre public des articles L. 411-31 et L. 411-53 du Code rural n'autorisent la résiliation du bail rural pour défaut de paiement des fermages que dans le cas où ont été constatés deux défauts de paiement ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l'échéance, délivrée par le bailleur.
La mise en demeure doit, à peine de nullité, rappeler le texte de l'article L. 411-31, I, 1° du Code rural et de la pêche maritime prévoyant la résiliation du bail pour défauts réitérés de paiement de fermage.
La Cour de cassation précise qu’ il n'est pas nécessaire que les deux mises en demeure portent sur des échéances de fermage différentes.
En revanche, même s'il n'est pas nécessaire que les deux mises en demeure portent sur des échéances de fermage différentes, les mises en demeure délivrées au titre d’une seule échéance, doivent dans tous les cas être séparées par un délai minimal de 3 mois.
La mise en demeure doit, dans tous les cas, être adressée très précisément à la personne du fermier.
Ainsi, en dépit du défaut de paiement des fermages, une demande de résiliation du bail serait clairement irrecevable si la mise en demeure était faite à l'EARL bénéficiaire d’une mise à disposition des terres et non à des époux co fermiers, demeurés seuls titulaires du bail
Par ailleurs, la Cour de cassation a pu juger dans une décision rendue en 2022, que ne constitue pas une réception efficace d'une lettre recommandée portant mise en demeure de payer le fermage, pourtant correctement adressée, la signature de l'accusé de réception par une personne autre que son destinataire et non mandatée par celui-ci.
La décision est sévère et peu favorable à la protection des intérêts du bailleur.
Si le fermier ne s'est pas acquitté de son fermage à l'expiration du délai de 3 mois ouvert par les mises en demeure, le preneur conserve la possibilité de régulariser sa situation jusqu'à la saisine du tribunal par le propriétaire.
Autrement dit le fermier échappera à des résiliation du bail s’il s'acquitte de la totalité des fermages échus avant l'assignation diligentée par le bailleur.
Si en revanche il s'acquitte des fermages échus après l'assignation, il sera alors trop tard et le tribunal paritaire des baux ruraux ne pourra que prononcer la résiliation du bail rural et l'expulsion.
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Le régime juridique des haies
Publié le : 08/02/2024 08 février févr. 02 2024Actualités du cabinetParticuliers / Patrimoine / GestionCollectivités / Environnement / EnvironnementLe pacte gouvernemental en faveur des haies, né au dernier trimestre 2023, est d’une ambition inédite, puisqu’il s’agit d’obtenir un gain net du linéaire de haies de 50 000 km d’ici 2030, ce pacte propose une approche globale et intégrée, portant sur toutes les haies, agricoles ou non, et concern...
-
Prévention des difficultés des exploitations
Publié le : 11/09/2023 11 septembre sept. 09 2023Actualités du cabinetEntreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesL’article L351-1 du code rural offre un outil juridique de gestion des exploitations agricoles utile lorsqu’elles se trouvent en difficultés financières. Il s’agit du règlement amiable agricole. Ce règlement amiable a un aspect préventif et éventuellement un aspect curatif. Cette procédur...
-
Entreprises : quelles solutions en cas de difficultés de paiement ?
Publié le : 08/09/2023 08 septembre sept. 09 2023Actualités du cabinetEntreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesEn cas de difficultés de paiement, l’entreprise viticole peut avoir recours à de nombreux outils juridiques lui permettant de faire face à des situations financières délicates. Au titre de ces outils juridiques, l’entreprise viticole peut avoir recours aux délais judiciaires de paiement (1/3), a...
-
Difficultés des entreprises : Le recours au Mandat ad hoc
Publié le : 07/09/2023 07 septembre sept. 09 2023Actualités du cabinetEntreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesLe mandat ad hoc est une procédure de prévention des difficultés économiques et/ou financières de l'entreprise, totalement confidentielle, par l’intervention d’un mandataire. Lorsque le chef d’entreprise détecte une difficulté d’ordre économique ou financière, il doit penser qu’il peut, soit seu...
-
Le délai d'action de l'assuré contre l'assureur
Publié le : 28/11/2022 28 novembre nov. 11 2022Actualités du cabinetParticuliers / Patrimoine / AssurancesEntreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéQuel que soit le type de contrat d'assurance souscrit pour des besoins personnels, une entreprise commerciale, une exploitation viticole, en cas de différend avec l’assureur, un délai essentiel doit être connu pour le respecter. En effet ces actions procédurales entre assurés et assureurs ne son...
-
Résiliation du bail rural pour défaut de paiement de fermage
Publié le : 22/09/2022 22 septembre sept. 09 2022Actualités du cabinetEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierL'une des obligations essentielles à la charge du fermier, dans le cadre d'un bail rural, est le paiement des fermages. Le défaut de paiement des fermage est ainsi sévèrement sanctionné par la résiliation du bail rural. Cependant cette résiliation n'est pas automatique Les dispositions d'ordr...