L’adoption de la loi pour le Mariage pour tous

Source : www.eurojuris.fr
Après plusieurs mois de débats passionnés, la loi n°2013-404 ouvrant le mariage aux couples de personne de même sexe a été promulguée le 17 mai 2013.Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexeCette loi modifie l’article 143 du Code Civil en ces termes : « le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sex... Lire la suite