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Refus illégal de l'officier d'état civil de célébrer un mariage

Refus illégal de l'officier d'état civil de célébrer un mariage

Publié le : 24/06/2013 24 juin juin 06 2013
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Source : www.eurojuris.fr
Une circulaire du ministre de l'Intérieur du 13 juin 2013 rappelle les conséquences du refus illégal de célébrer un mariage de la part d'un officier d'état civil.Conséquences du refus illégal de célébrer un mariage de la part d'un officier d'état civilLa loi du 17 mai 2013 a ouvert le mariage aux personnes de même sexe.Une circulaire du 13 juin... Lire la suite
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