Le pouvoir du juge administratif de modérer la clause pénale

Historique

• Le Commissaire du Gouvernement est mort, vive le Rapporteur Public
  Publié le : 09/02/2009 09 février févr. 02 2009
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  D’abord réduit au rôle de spectateur du délibéré, puis carrément évacué de celui-ci - du moins devant les juridictions de fond -, le commissaire du gouvernement a tremblé sur son devenir.Evolution de la procédure administrativeCela faisait déjà un moment que le commissaire du gouvernement était s...
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• L’annulation de l’arrêté de classement des vins « Saint-Emilion Grand Cru »
  Publié le : 04/02/2009 04 février févr. 02 2009
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  On ne s’était jusqu’alors jamais douté que le Droit Administratif pouvait constituer un élément essentiel dans la définition de la qualité d’un vin …Quand le Droit Administratif entre dans la composition du vin …Tel est pourtant bien ce qu’il faut retenir du jugement SCV Giraud et autres rendu le...
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• Le pouvoir du juge administratif de modérer la clause pénale
  Publié le : 04/02/2009 04 février févr. 02 2009
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Le Conseil d’Etat a approuvé l’application, par une cour administrative d’appel, « des principes dont s’inspire l’article 1152 du Code civil », qui permet au juge de réviser la clause pénale manifestement excessive ou dérisoire.Révision de la clause pénale manifestement excessive ou dérisoirePar...
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• Le décret du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives
  Publié le : 29/01/2009 29 janvier janv. 01 2009
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Le décret du 7 janvier 2009 substitue la dénomination de rapporteur public à celle de commissaire du gouvernement dans le code de justice administrative.Le rapporteur publicLe décret apporte diverses modifications qui seront effectives à compter du 1er février 2009: Le nom de rapporteur public es...
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• Portail Eurojuris - Droit au logement opposable: l'Etat peut désormais être attaqué
  Publié le : 03/12/2008 03 décembre déc. 12 2008
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  La loi Dalo du 5 mars 2007 est entrée pleinement en vigueur depuis le 1er décembre 2008, à savoir que les recours contre l'Etat sont désormais possibles.La loi DALOLes personnes dont le dossier de demande de logement a été jugé prioritaire pourront assigner l'Etat devant les tribunaux en vertu du...
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• Contrats publics et référe précontractuel
  Publié le : 05/11/2008 05 novembre nov. 11 2008
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Revirement de jurisprudence : le juge des référés précontractuels doit vérifier si les manquements dont se prévaut l’entreprise sont susceptibles de l’avoir lésée ou risquent de la léser (CE, 3 octobre 2008, « SMIRGEOMES », req. n° 305420).Marchés publics : obligations de publicité et de mise en...
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