L'aménageur a t-il l'obligation de reloger un étranger en situation irrégulière?
Publié le :
31/10/2012
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Source : www.eurojuris.frOui. Les articles L. 314-1 et suivants du Code de l'Urbanisme qui mettent à la charge de l'aménageur une obligation de relogement, ne posent aucune condition tenant à la situation administrative des occupants étrangers.Expropriation et obligation de relogement La Cour de Cassation a décidé que les articles L. 314-1 et suivants du Code de l'Urban... Lire la suite