Légalité d'une délibération approuvant un plan local d'urbanisme

Source : www.eurojuris.fr
Le PLU peut-il être annulé au motif que la concertation, organisée conformément aux modalités fixées par la délibération du conseil municipal, ne respecte pas les dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme?Non. Selon l'article L. 300-2 du Code de l'Urbanisme, le Conseil Municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de... Lire la suite