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L’indemnisation des accidents médicaux

L’indemnisation des accidents médicaux

Auteur : VERGNE Marion
Publié le : 30/10/2012 30 octobre oct. 10 2012
Particuliers / Santé / Préjudice corporel
Source : www.eurojuris.fr
Longtemps ignoré, le droit à indemnisation des victimes d’accidents médicaux a été consacré par la loi du 4 mars 2002, dite loi KOUCHNER.Un parcours du combattant pour la victime !S’appuyant sur un principe de sécurité médicale, le législateur a voulu offrir aux victimes d’accidents médicaux une nouvelle voie de recours amiable, simplifiée et pl... Lire la suite
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