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DPU et droit de préemption de la SAFER

Publié le : 23/01/2008 23 janvier janv. 01 2008
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Source : www.eurojuris.fr
L'article L. 143-6 du Code rural dit que le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) ne peut primer les droits de préemption établis par les textes en vigueur au profit des collectivités publiques.Primauté du premierEn cas de concurrence pour l'acquisition d'un fonds agricole ou d'un terrain à vocat... Lire la suite
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