Donation partage

La donation-partage, même faite par actes séparés, suppose une répartition de biens effectuée par le disposant

Auteur : GAVALDA Marion
Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023
Source : www.eurojuris.fr
La donation-partage est un acte par lequel une personne fait, de son vivant, la distribution et le partage de ses biens et droits au profit de plusieurs bénéficiaires déterminés (les « donataires ») qui l’acceptent. La donation-partage se distingue de la simple donation qui n’emporte pas d’anticipation des lots avec un partage.  L’enjeu de... Lire la suite

Historique

  • Le régime juridique des chemins d'exploitation
    Publié le : 28/05/2024 28 mai mai 05 2024
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    Particuliers / Patrimoine / Gestion
    Chemin d'exploitation
    Le code rural donne la définition suivante d’un chemin d’exploitation : Les chemins et sentiers d'exploitation sont, selon la loi, ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation. Ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires r...
  • Le régime juridique des haies
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    Collectivités / Environnement / Environnement
    Haies
    Le pacte gouvernemental en faveur des haies, né au dernier trimestre 2023, est d’une ambition inédite, puisqu’il s’agit d’obtenir un gain net du linéaire de haies de 50 000 km d’ici 2030, ce pacte propose une approche globale et intégrée, portant sur toutes les haies, agricoles ou non, et concern...
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    Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023
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    Donation partage
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    Source : www.eurojuris.fr
  • Investissement de défiscalisation et devoir de conseil de l'intermédiaire et du vendeur en VEFA
    Publié le : 15/05/2023 15 mai mai 05 2023
    Particuliers / Patrimoine / Gestion
    Défiscalisation
    Les faits sont simples. Des particuliers ont procédé à l’acquisition d’un appartement en l’état futur d’achèvement dans le cadre d’un investissement immobilier locatif défiscalisé de type Girardin. Estimant que les objectifs de leur opération n’étaient pas atteints, ils ont engagé une procédure à...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Peut-on acheter en viager à une personne très malade ?
    Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023
    Particuliers / Patrimoine / Gestion
    Vente maison
    La Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation a rejeté la demande en nullité de la vente des héritiers du vendeur dans un arrêt rendu le 18 janvier 2023 et a donc confirmé que l’achat en viager à une personne gravement malade était possible quand bien même l’acquéreur était au courant de la...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Optimiser la gestion de son patrimoine immobilier avec la location meublée ou l'achat de la nue propriété d'un bien
    Publié le : 20/02/2023 20 février févr. 02 2023
    Particuliers / Patrimoine / Gestion
    Gestion patrimoine immobilier
    En France, la pression fiscale est de plus en plus importante et chaque contribuable essaie, en fonction de sa situation et de son profil de réduire le montant de son impôt sur le revenu d’une manière ou d’une autre. Nous vous présentons ci-dessous deux régimes qui permettent d’optimiser la gesti...
    Source : www.eurojuris.fr
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