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Des circonstances de validation du système des dates de valeur en matière de chèque

Des circonstances de validation du système des dates de valeur en matière de chèque

Publié le : 10/01/2012 10 janvier janv. 01 2012
Entreprises / Finances / Banque et finance
Source : www.eurojuris.fr
La pratique bancaire des dates de valeur qui a essentiellement pour origine, le décalage entre deux événements, a suscité de longs débats.Chèque et date de valeurCass. com, 25 octobre 2011 (pourvoi n° 10-23.397) La pratique bancaire des dates de valeur qui a essentiellement pour origine, le décalage entre deux événements, à savoir la date de l'o... Lire la suite
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