Fiscalité entreprise

Zone Franche Urbaine : attention à l’exercice effectif d’une activité dans la zone

Auteur : Delahousse Christophe
Publié le : 16/01/2020 16 janvier janv. 01 2020
Source : www.eurojuris.fr
Un arrêt du Conseil d’Etat du 27 décembre 2019 a écarté le bénéfice de l’exonération à une société implantée en ZFU qui n’exerçait pas une activité réelle et effective dans cette zone. Quels étaient les faits ? La société par actions simplifiée (SAS) Univer'sel, créée le 4 octobre 2010, qui exerce une activité de négoce de sel de déneigement... Lire la suite

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