Données personnelles

Algorithme et préjudice corporel : publication du décret DATAJUST du 27 mars 2020

Auteur : FILIPPI-CODACCIONI Aurélie
Publié le : 31/03/2020 31 mars mars 03 2020
Source : www.eurojuris.fr
Passé totalement inaperçu en raison de la crise sanitaire liée au COVID 19, un décret n° 2020-356 du 27 mars 2020, publié au Journal officiel du 29 mars 2020, a mis en place un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DataJust ». Ce décret autorise le ministre de la Justice à mettre en œuvre, pour une durée de deux ans,... Lire la suite

Historique

<< < ... 137 138 139 140 141 142 143 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK