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Déplacement illicite d'enfant et application de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980

Déplacement illicite d'enfant et application de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980

Auteur : ABOUT Vanessa
Publié le : 07/05/2013 07 mai mai 05 2013
Particuliers / Famille / Enfants
Source : www.eurojuris.fr
L’enlèvement international d’enfant place nos juges internes devant de grands problèmes juridiques et pratiques.Enlèvement international d’enfantCASS, CIV 1ERE, 13 FEVRIER 2013, N°11-28.424En tant que Conseils il est de notre devoir d’apprécier in concreto la situation soumise et la confronter aux différentes règles applicables, tant en droit in... Lire la suite
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