Obligation de conseil des vendeurs

Auteur : VOITELLIER Thierry
Publié le : 08/12/2010 08 décembre déc. 12 2010
Source : www.eurojuris.fr
Il appartient au vendeur professionnel non seulement de conseiller utilement l'acquéreur, mais également de pouvoir rapporter la preuve qu'il a satisfait à cette obligation, en justifiant du fait qu'il a sollicité les renseignements auprès de l'acquéreur. Responsabilité du vendeur professionnel Par un arrêt du 28 octobre 2010 (pourvoi 09-16913),... Lire la suite

Historique

  • Obligation de conseil des vendeurs
    Publié le : 08/12/2010 08 décembre déc. 12 2010
    Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
    Il appartient au vendeur professionnel non seulement de conseiller utilement l'acquéreur, mais également de pouvoir rapporter la preuve qu'il a satisfait à cette obligation, en justifiant du fait qu'il a sollicité les renseignements auprès de l'acquéreur. Responsabilité du vendeur professionnel P...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Google suggest ou un nouvel exemple de diffamation non-intentionnelle
    Publié le : 29/10/2010 29 octobre oct. 10 2010
    Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
    La nouvelle fonctionnalité de Google, « Google suggest » , à partir des premières lettres qu’ils ont saisies, propose aux internautes qui effectuent une recherche une liste de requêtes possibles, ainsi qu’une liste de “Recherches associées”. Condamnation de Google pour diffamation publique et goo...
    Source : www.eurojuris.fr
  • La Commission Européenne demande la suppression de la taxe sur les opérateurs de télécommunications
    Publié le : 11/10/2010 11 octobre oct. 10 2010
    Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
    La Commission européenne a adressé un avis motivé à la France en vue du retrait de la taxe sur les opérateurs de télécommunications, introduite à la suite de la suppression de la publicité payante sur les chaînes publiques de télévision.La taxe télécomsLa Commission européenne a décidé, le 30 sep...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Les sportifs professionnels et le droit à l'image collective (DIC)
    Publié le : 12/01/2010 12 janvier janv. 01 2010
    Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
    Le droit à l’image collective (DIC) a été institué par la loi du 15 décembre 2004 portant diverses dispositions relatives au sport professionnel.Le droit à l'image collective: définition et suppressionCodifié à l’article L 222-2 du Code du Sport, le mécanisme du droit à l'image collective (DIC) a...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Placement de produit: le CSA adopte un projet de délibération
    Publié le : 17/12/2009 17 décembre déc. 12 2009
    Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
    Le placement de produit sera autorisé dans les films, les téléfilms et les vidéoclips. Le CSA exclut dans un premier temps, les émissions de flux.Pas de placement de produit dans les émissions de fluxLa loi sur l'audiovisuel du 5 mars 2009 transpose en droit français la directive européenne sur l...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Une ordonnance modifiant le Code du cinéma et de l'image animée
    Publié le : 12/11/2009 12 novembre nov. 11 2009
    Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
    Une ordonnance modifiant le Code du cinéma et de l'image animée a été adoptée en Conseil des ministres le 4 novembre 2009.Code du cinéma et de l'image animéePrise sur le fondement de la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, cet...
    Source : www.eurojuris.fr
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