Schéma départemental d'accueil des gens du voyage

Source : www.eurojuris.fr
L’article 8 de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 a complété l’article L121-10 du Code de l’Urbanisme pour insister sur la nécessité de prendre en compte l’accueil et l’habitat des gens du voyage dans les documents d’urbanisme.Quelle est l’obligation de compatibilité avec le Plan Local d'Urbanisme ?Sur la nécessité de la prise en compte dans le... Lire la suite