Expropriation: les Art. L. 15-1 et L. 15-2 du code de l'expropriation contraires à la Constitution

Historique

• Expropriation: les Art. L. 15-1 et L. 15-2 du code de l'expropriation contraires à la Constitution
  Publié le : 12/04/2012 12 avril avr. 04 2012
  Particuliers / Patrimoine / Expropriation
  
  Par décision du 6 avril 2012, le Conseil Constitutionnel déclare contraires à la constitution les Art. L. 15-1 et L. 15-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.Une prise de possession contre une juste et préalable indemnitéUne prise de possession contre une juste et préalable i...
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• Pas d'indemnisation du préjudice moral en cas d'expropriation
  Publié le : 17/02/2011 17 février févr. 02 2011
  Particuliers / Patrimoine / Expropriation
  
  Par arrêt du 21 octobre 2010, la Cour de Cassation a entendu saisir le Conseil Constitutionnel d'une QPC relative à la conformité aux droits et libertés que la constitution garantit de l'Art. L 13-13 du code de l'expropriation.Conseil Constitutionnel, 21 janvier 2011, n°2010-87L'article L 13-13 d...
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• La réparation du préjudice moral serait-elle injuste?
  Publié le : 10/02/2011 10 février févr. 02 2011
  Particuliers / Patrimoine / Expropriation
  
  Ceux qui pratiquent régulièrement le droit de l‘expropriation, et, a fortiori, ceux qui ont personnellement vécu l’expérience d’une expropriation savent combien le fait d’être dépossédé d’un bien immobilier peut parfois être douloureux.Expropriation et indemnisation du préjudiceC’est la question...
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• Guide pratique: faire face à une expropriation
  Publié le : 29/10/2008 29 octobre oct. 10 2008
  Particuliers / Patrimoine / Expropriation
  
  Objet d’inquiétude, parfois d’anxiété, pour les personnes qui en sont menacées, l’expropriation est aussi trop souvent, après coup, source de regrets et de frustrations. L’adversaire, collectivité locale et/ou autre administration, paraît tout puissant.Expropriation: comment y faire face? Quel rô...
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• Expulsion après acquis de la clause résolutoire
  Publié le : 08/04/2008 08 avril avr. 04 2008
  Particuliers / Patrimoine / Expropriation
  Il n'est jamais trop tard pour expulser après acquis de la clause résolutoire.Pas de renonciation taciteAlors que la clause résolutoire d'un bail commercial était acquise le 31 décembre 1996, l'expulsion n'est pas intervenue avant le 16 octobre 2002.Pour accueillir la demande du preneur (ancien p...
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• Mal-logés : une nouvelle évacuation rue de la Banque, à Paris
  Publié le : 01/11/2007 01 novembre nov. 11 2007
  Particuliers / Patrimoine / Expropriation
  Suite à une nouvelle évacuation, jeudi, de femmes mal-logées et installées sur un coin de trottoir de la rue de la Banque à Paris, Christine Boutin a affirmé qu'elle ne se laisserait influencer « par aucune gesticulation médiatique » en référence au soutien des personnes mal-logées par plusieurs...
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