Appropriation par la commune de terrains délaissés

Appropriation par la commune de terrains délaissés

Auteur : VARRON CHARRIER Capucine
Publié le : 19/11/2018 19 novembre nov. 11 2018
Source : www.eurojuris.fr
Sept ans après le décès de leur propriétaire, des parcelles sont déclarées vacantes. Cinquante ans plus tard, un conseil municipal décide par délibération d’acquérir de plein droit l’une d’elles.  Par une délibération postérieure, la commune constate la vacance des autres parcelles et décide leur incorporation dans le domaine communal. ... Lire la suite

Historique

  • La préemption et l'urgence de suspendre : l'intervention du juge de l'expropriation
    Publié le : 30/01/2023 30 janvier janv. 01 2023
    Particuliers / Patrimoine / Expropriation
    Collectivités / Urbanisme / Expropriation
    Urbanisme et droit de préemption
    Le droit de préemption urbain est particulièrement attentatoire aux libertés individuelles et aux droits que chacun a de disposer de son bien. C'est en effet le moyen pour une collectivité de s'insérer entre l'acquéreur et le vendeur pour obtenir la pleine propriété du bien en vue de développer...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Appropriation par la commune de terrains délaissés
    Publié le : 19/11/2018 19 novembre nov. 11 2018
    Particuliers / Famille / Successions
    Collectivités / Urbanisme / Expropriation
    Appropriation par la commune de terrains délaissés
    Sept ans après le décès de leur propriétaire, des parcelles sont déclarées vacantes. Cinquante ans plus tard, un conseil municipal décide par délibération d’acquérir de plein droit l’une d’elles.  Par une délibération postérieure, la commune constate la vacance des autres parcelles et décid...
    Source : www.eurojuris.fr
  • L'expulsion du domaine public en présence d'un bail commercial
    Publié le : 16/08/2018 16 août août 08 2018
    Collectivités / Urbanisme / Expropriation
    L'expulsion du domaine public en présence d'un bail commercial
    Hypothèse particulièrement fréquente, voici celle de l'exploitation d'un local en l'occurrence dénommé «  la guinguette » (mais ce pourrait être « la paillote » ) sur la commune de Saint Suliac. La commune demande au juge des référés d'ordonner l'expulsion de l'occupant au titre de l'article L...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Périmètres de protection des captages – Principes d’indemnisation
    Publié le : 01/04/2016 01 avril avr. 04 2016
    Collectivités / Urbanisme / Expropriation
    Périmètres de protection des captages – Principes d’indemnisation
    S’ils ont été imaginés dès 1902, les périmètres de protection des captages d’eau, voués à pérenniser la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine, sont longtemps restés un outil inusité. Ainsi, en 2009, seuls 56,6 % des 34 000 points de captage bénéficiaient d'une telle protection.Dans...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Expropriation pour constitution de réserve foncière
    Publié le : 06/06/2014 06 juin juin 06 2014
    Collectivités / Urbanisme / Expropriation
    Expropriation pour constitution de réserve foncière
    L'Etat peut acquérir des immeubles, au besoin par voie d'expropriation, pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation d'une action ou d'une opération d'aménagement répondant aux objectifs définis à l'article L. 300-1. En application de l'article L. 221-1 du code de l'u...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Constitutionnalité du droit de délaissement d'un terrain inscrit en emplacement réservé
    Publié le : 19/07/2013 19 juillet juil. 07 2013
    Collectivités / Urbanisme / Expropriation
    Constitutionnalité du droit de délaissement d'un terrain inscrit en emplacement réservé
    L'absence de droit de rétrocession au bénéfice de l'ancien propriétaire d'un emplacement réservé qui à exercer son droit de délaissement est-elle inconstitutionnelle ?C. Constit, QPC, 21 juin 2013C'est par la négative que les Sages de la rue Montpensier ont répondu à cette question dans une décis...
    Source : www.eurojuris.fr
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