Procédure d’assistance éducative : l'obligation d’entretien individuel avec l’enfant mineur capable de discernement

Historique

• Bail commercial et covid : le preneur reste-t-il redevable de son loyer pendant la crise sanitaire ?
  Publié le : 26/08/2025 26 août août 08 2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  Par un arrêt rendu le 7 mai 2025 (Cass. 3ème civ., 7 mai 2025 : RG n°24-10.097), la troisième chambre civile de la Cour de cassation s’est, une nouvelle fois, prononcée sur le fondement relatif à la perte de la chose louée pendant la crise sanitaire, alors que sa position est constante à ce titre...
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• Procédure d’assistance éducative : l'obligation d’entretien individuel avec l’enfant mineur capable de discernement
  Publié le : 21/08/2025 21 août août 08 2025
  Particuliers / Famille / Enfants
  
  Dans un arrêt du 12 juin 2025 (Cour de Cassation, Chambre civile 1, 12 juin 2025, n° 22-23.646), la première chambre civile de la Cour de cassation a pris de soin de rappeler le caractère obligatoire de l’entretien individuel du Juge des enfants avec l’enfant mineur capable de discernement, dans...
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• Fraude au Président : la responsabilité de la Banque peut-elle être engagée ?
  Publié le : 21/08/2025 21 août août 08 2025
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  
  Dans deux arrêts du 12 juin 2025 (Com, 12 juin 2025, n°24-13.697 ; Com, 12 juin 2025, n° 24-10.168), la Cour de cassation s’est prononcée sur le régime applicable à la responsabilité de la Banque lorsque l’usager bancaire est victime de fraude au Président. La Cour rappelle que la démonstrati...
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• Quelles sont les conditions de l’adoption plénière d’un enfant né d’une PMA en cas de refus de reconnaissance conjointe ?
  Publié le : 20/08/2025 20 août août 08 2025
  Particuliers / Famille / Enfants
  
  Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions transitoires issues de la loi n°2022-219 du 21 février 2022, la Cour de cassation a clarifié les critères de l’adoption d’un enfant par les couples de femmes ayant eu recours à une procréation médicalement assistée à l’étranger. Cass. 1re civ....
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• Droit de préemption et vente d’un immeuble avec un seul local commercial
  Publié le : 20/08/2025 20 août août 08 2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  Le droit de préemption du locataire d’un bail commercial, aussi appelé droit de préférence, est défini et encadré par l’article L.145-46-1 du Code de commerce aux termes duquel lorsque le propriétaire d’un local commercial envisage de vendre celui-ci, il doit le proposer en priorité à son locatai...
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• Société en cours de formation et bail commercial
  Publié le : 19/08/2025 19 août août 08 2025
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
  
  L’arrêt rendu le 28 mai 2025 (Cass. Com, 28 mai 2025, n°24-13.370), objet du présent commentaire, s’inscrit dans la continuité du revirement jurisprudentiel amorcé par la Cour de cassation, le 29 novembre 2023 (Cass. Com, 29 novembre 2023, n°22-12.865, n°22-18.295, n°22-21.623). Antérieurement,...
  Source : www.eurojuris.fr
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