Travail temporaire : le droit à l’emploi ne justifie pas la poursuite forcée d’un contrat rompu

Travail temporaire : le droit à l’emploi ne justifie pas la poursuite forcée d’un contrat rompu

Auteur : VACCARO François
Publié le : 03/11/2017 03 novembre nov. 11 2017
Source : www.eurojuris.fr
Quand la requalification du contrat de travail temporaire en contrat à durée indéterminée intervient après le terme, la poursuite du contrat ne peut être ordonnée au nom du droit à l’emploi qui n’est pas une liberté fondamentale le justifiant. Cass. Soc. 21 septembre 2017, n°16-20270, 16-20277 Les faits et la procédure : Une société de... Lire la suite

Historique

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    Le salarié en arrêt maladie ne peut effectuer une activité, professionnelle ou personnelle, que lorsque celle-ci a été expressément autorisée par le médecin du travail. On sait qu’il est interdit au salarié de porter préjudice à son employeur pendant son arrêt maladie, du fait de son obligatio...
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    Une augmentation de salaire doit être acceptée par le salarié
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    Source : www.eurojuris.fr
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    Ramadan 2017 : quels sont mes droits au travail?
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    Source : www.eurojuris.fr
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    C’est à l'employeur de prouver le paiement du salaire
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    Source : www.eurojuris.fr
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    Nouvelle aide financière en faveur des jeunes apprentis
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    Source : www.eurojuris.fr
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