La sommation de payer les fermages

Historique

• Les modifications du statut des baux commerciaux
  Publié le : 22/12/2008 22 décembre déc. 12 2008
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  On attendait une réforme en profondeur du statut des baux commerciaux issu du décret du 30 septembre 1953. En réalité, la loi L.M.E. du 4 août 2008 opère un simple "toilettage" de ce statut plus que cinquantenaire.Les modification apportées par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La sommation de payer les fermages
  Publié le : 14/08/2008 14 août août 08 2008
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Il faut deux défauts de paiement de tout ou partie du fermage ou de la part de produits revenant au bailleur pour se prévaloir d’un non renouvellement ou bien d’une résiliation en cours de bail.Résiliation en cours de bail: les conditionsSi le fermier ne paie pas les échéances de fermage à son ba...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L'AG ne peut retirer le droit de jouissance privative d'une terrasse
  Publié le : 13/12/2007 13 décembre déc. 12 2007
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Le droit d'usage dont bénéficie le copropriétaire a un caractère réel et perpétuel constituant un droit acquis que l'assemblée générale ne saurait remettre en cause. C'est ce que rappelle l'arrêt de la Cour d'appel de Paris en référence.Caractère réel et perpétuel du droit d'usageLa résolution de...
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• Droit de la construction
  Publié le : 29/10/2007 29 octobre oct. 10 2007
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Faire des travaux de construction ou de réhabilitation est une aventure périlleuse qui nécessite des précautions.PrécisionsJusqu’à la réception des travaux commandés, il faut appliquer les termes du contrat.L’entrepreneur est tenu à une obligation de résultat (il ne bénéficie pas d’une garantie d...
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• Building Law
  Publié le : 29/10/2007 29 octobre oct. 10 2007
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  To make building works or renovation works is a dangerous adventure which requires circumspection.You have to respect the contract terms until the official acceptance of work commanded.Traders are bounds by an obligation of results and do not always benefit from a guarantee of insurance.Project m...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le commandement et son vice
  Publié le : 16/10/2007 16 octobre oct. 10 2007
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Selon l’arrêt de la Cour de cassation du 3 octobre 2007, le commandement de payer destiné à un locataire commercial qui vise par erreur la Loi relative aux baux d’habitation est atteint de nullité.L'arrêt de la Cour de cassation du 3 octobre 2007Par un arrêt du 3 octobre 2007, la Cour de cassatio...
  Source : www.eurojuris.fr
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