Obligation de conseil des vendeurs

Source : www.eurojuris.fr
Il appartient au vendeur professionnel non seulement de conseiller utilement l'acquéreur, mais également de pouvoir rapporter la preuve qu'il a satisfait à cette obligation, en justifiant du fait qu'il a sollicité les renseignements auprès de l'acquéreur. Responsabilité du vendeur professionnel Par un arrêt du 28 octobre 2010 (pourvoi 09-16913),... Lire la suite