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Licence unique pour les activités exercées en Espagne

Licence unique pour les activités exercées en Espagne

Publié le : 10/04/2014 10 avril avr. 04 2014
Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
Source : www.eurojuris.fr
La licence obtenue dans un territoire autonome pour le développement d’une activité économique est requise pour toute l’Espagne, et ceci quelles que soient les caractéristiques du produit et les conditions de chaque communauté autonome. En accord avec la nouvelle Loi 20/2013 sur la garantie de l’unité du marché, la licence obtenue dans un territ... Lire la suite
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