Actualités du cabinet

Goût de bouchon et conséquences juridiques

Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le : 29/09/2010 29 septembre sept. 09 2010

Si le goût de bouchon peut avoir des conséquences organoleptiques importantes, il peut aussi avoir des conséquences juridiques graves sur la commercialisation du vin pollué, et sur la cession des droits sociaux du domaine viticole produisant ledit vin.

Cession des droits sociaux du domaine viticole et dol
Si le goût de bouchon peut avoir des conséquences organoleptiques importantes, il peut aussi avoir des conséquences juridiques particulièrement graves sur la commercialisation du vin pollué, mais aussi, sur la cession des droits sociaux du domaine viticole produisant ledit vin.

Les conséquences juridiques du goût de bouchon peuvent donc avoir des conséquences particulièrement importantes sur la vente d'une propriété viticole, lorsque cette pollution en affecte le vin.

En l’espèce, une propriété viticole est cédée et quelques mois plus tard, les clients de celle-ci, qui en ont acquis le vin, se sont plaints de goût de bouchon.

Dans le cadre de l’action en justice des acquéreurs de la propriété viticole, à l’encontre des vendeurs, un expert judiciaire a été désigné et a pu constater que cette pollution significative des vins de la propriété provenait des chlorophénoles et chloroanisoles de l’atmosphère du chai ainsi qu’à une contamination des locaux due au traitement antifongique des bois de charpente et de diverses installations préexistant à la vente.

L’expert judiciaire indique que ce phénomène d’aérocontamination qui a pour conséquence de polluer le vin remontait, dans les chais de cette propriété, à 1994 et que le traitement n’avait été que partiellement réalisé par les vendeurs de cette propriété.

Il en déduit que les différentes personnes intervenant techniquement sur la propriété viticole, comme les vendeurs, étaient informées des contaminations généralisées des locaux et donc du vin, rendant ainsi les bâtiments d’exploitation et cuverie impropres à la vinification.

C’est dans ces circonstances que les acquéreurs de la propriété viticole ont décidé d’assigner en Justice les vendeurs afin de solliciter la nullité de la vente.

Les dispositions des articles 1116 du Code civil disposent que le dol est une cause de nullité des contrats lorsque les manœuvres pratiquées par l’une des parties sont telles qu’il est évident que sans ces manœuvres l’autre partie n’aurait pas contracté.

La jurisprudence retient que le dol peut être constitué par la réticence dans la délivrance d’une information essentielle.

En l’espèce les vendeurs avaient délibérément caché aux acquéreurs l’existence d’une aérocontamination des bâtiments d’exploitation et de vinification et qu’ils n’avaient été que partiellement traités.

C’est ainsi que dans son arrêt du 24 février 2009, la Cour d’appel de BORDEAUX a estimé que les acquéreurs ont été victimes d’un dol par le silence des vendeurs lequel silence a vicié leur consentement au moment de l’acquisition de la propriété.

En plus de la nullité de la vente de cette propriété viticole, les acquéreurs ont obtenu la réparation de leur préjudice puisque le dol est constitutif sur le plan juridique d’un délit civil.

En effet, le dol provient d’une faute d’un cocontractant et doit permettre à la victime d’obtenir un dédommagement.

En l’espèce, le préjudice des acquéreurs a permis de réparer la moins-value subie par les droits sociaux qu’ils avaient acquis sur cette propriété viticole.

En résumé, le goût de bouchon peut donc avoir des conséquences qui ne sont pas cantonnées qu’à la commercialisation du vin pollué mais qui peuvent s’étendre jusqu’à la cession de la propriété viticole dont provient le vin !





Cet article n'engage que son auteur.

Historique

  • L’agréage du vin
    Publié le : 21/10/2010 21 octobre oct. 10 2010
    Actualités du cabinet
    Particuliers / Consommation / Agroalimentaire
    L’agréage du vin
    Si les parties au contrat de vente peuvent renoncer expressément ou tacitement à la condition de la dégustation pour considérer la vente parfaite, cette renonciation doit être démontrée.La condition de l’agréage dans la vente du vin Selon les dispositions de l’article 1587 du Code civil à l’égard...
  • Goût de bouchon et conséquences juridiques
    Publié le : 29/09/2010 29 septembre sept. 09 2010
    Actualités du cabinet
    Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
    Si le goût de bouchon peut avoir des conséquences organoleptiques importantes, il peut aussi avoir des conséquences juridiques graves sur la commercialisation du vin pollué, et sur la cession des droits sociaux du domaine viticole produisant ledit vin.Cession des droits sociaux du domaine viticol...
  • L'indemnisation du fermier exproprié pour cause d'urbanisme
    Publié le : 19/08/2010 19 août août 08 2010
    Actualités du cabinet
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    L'indemnisation du fermier exproprié pour cause d'urbanisme
    La loi précise que le fermier dont le bail a été rompu par le bailleur pour cause d'urbanisme, est indemnisé du préjudice qu'il subit comme il le serait en cas d'expropriation.Expropriation du fermier pour cause d'urbanisme Nous avons vu dans le précédent article consacré à la résiliation du b...
  • Marque viticole : le droit au toponyme
    Publié le : 09/08/2010 09 août août 08 2010
    Actualités du cabinet
    Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
    Marque viticole : le droit au toponyme
    En matière de marque viticole, le droit au toponyme consiste, pour le viticulteur, à pouvoir utiliser à titre de marque une indication géographique qui correspond au tènement sur lequel son exploitation trouve son assise.Marque viticole et usage d’une indication géographique Le droit des marques...
  • La résiliation du bail rural pour cause d'urbanisme
    Publié le : 07/07/2010 07 juillet juil. 07 2010
    Actualités du cabinet
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    La résiliation du bail rural pour cause d'urbanisme
    Le propriétaire bailleur peut, à tout moment, résilier le bail sur des parcelles dont la destination agricole peut être changée et qui sont situés en zone urbaine en application d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu.Bail rural et résiliation du bail Les dispos...
  • Le pouvoir de sanction de la commission des structures agricoles
    Publié le : 21/04/2010 21 avril avr. 04 2010
    Actualités du cabinet
    Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
    Le pouvoir de sanction de la commission des structures agricoles
    Au moment de la conclusion d’un bail rural, le fermier doit faire connaître au bailleur la superficie et la nature des biens qu’il exploite déjà et mentions expresses en sont faites dans le bail.Bail rural: exploitation d'un fonds sans autorisation d’exploitation Ces dispositions sont prévues pa...
<< < ... 14 15 16 17 18 19 20 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK