Droits des personnes faisant l'objet de décisions individuelles prises sur le fondement d'un traitement algorithmique

Source : www.eurojuris.fr
Un décret du 14 mars 2017  précise les modalités de la demande et de la communication des règles définissant un traitement algorithmique lorsque celui-ci a participé au fondement d'une décision individuelle. Le silence gardé par l'administration au terme du délai d'un mois vaut décision de rejet. L'administration communique à la personne f... Lire la suite