Qu’est-ce que le prêt viager hypothécaire ?

Source : www.eurojuris.fr
Le montant prévu au deuxième alinéa de l'article L. 314-10 du code de la consommation, en dessous duquel le prêteur est en droit de refuser un remboursement partiel anticipé du prêt par l'emprunteur, est fixé à 10 % du capital versé.Le prêt viager hypothécaire Article R*314-1. En savoir plus sur cet article ...Créé par Décret n°2006-1540 du 6 dé... Lire la suite