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Traitement fiscal du droit au bail versé par le Preneur : charge exceptionnelle ou immobilisation ?

Traitement fiscal du droit au bail versé par le Preneur : charge exceptionnelle ou immobilisation ?

Auteur : DE LEUSSE GERENTES Mélanie
Publié le : 31/03/2017 31 mars mars 03 2017
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Source : www.eurojuris.fr
Dans une affaire « Lactalis », le Conseil d’Etat a été amené à se prononcer sur le traitement fiscal d’une somme versée par un preneur, la Société CEMA (devenue par la suite le groupe LACTALIS), au bailleur d’un bail commercial, la Société SEMAC, ayant pour contrepartie :    le renouvellement du bail commercial dans les mêmes conditions ... Lire la suite
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