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Dépannage sans agrément sur une autoroute concédée: sanction

Dépannage sans agrément sur une autoroute concédée: sanction

Publié le : 21/08/2012 21 août août 08 2012
Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
Source : www.eurojuris.fr
Un décret du 1er août 2012 sanctionne les dépannages exercés sans agrément sur les autoroutes et les ouvrages d'art concédés du réseau routier national.Sanction du dépannage exercé sans agrément sur les autoroutes et les ouvrages d'art concédés du réseau routier national L'activité de dépannage sur les autoroutes et les ouvrages d'art concédés... Lire la suite
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