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Continuité des contrats de comptes bancaires en cas de procédure collective

Continuité des contrats de comptes bancaires en cas de procédure collective

Publié le : 29/02/2012 29 février févr. 02 2012
Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Source : www.eurojuris.fr
La problématique de la continuité des contrats bancaires en cours en cas de procédure collective laisse apparaitre des situations surprenantes qui témoignent de l'insuffisance des réponses qui y ont été apportées.Pratique et problématique de la continuité des contrats de comptes bancaires en cas de procédure collective En effet, alors que le pri... Lire la suite
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