Règles de preuve d’une servitude acquise par destination du père de famille

Source : www.eurojuris.fr
Le présent arrêt de la Cour de cassation permet de faire un rappel sur les règles de preuve d'une servitude acquise par destination du père de famille. L'arrêt de la Cour de cassation du 30 octobre 2012 (pourvoi 11-11.518, 3e Ch. Civile)L'arrêt en question a été rendu au visa de l'article 694 du Code civil :« Si le propriétaire de deux héritage... Lire la suite