Les recours à l'encontre des retraits de points du permis de conduire

Source : www.eurojuris.fr
La réglementation actuelle prévoit que les permis de conduire sont affectés de 12 points, à l’exception de ceux des conducteurs novices bénéficiant d’un capital initial de 6 points. La politique gouvernementale de lutte contre la délinquance routière, au travers du développement des contrôles automatisés, d’une part, de la persistance d’une poli... Lire la suite