Bail commercial et clause résolutoire

Source : www.eurojuris.fr
Dans un arrêt du 9 janvier 2008, la Cour de Cassation, 3ème chambre civile, a rendu une décision en matière de clause résolutoire d’un bail commercial et de liquidation judiciaire.Procédure collectiveCette décision est appelée à être publiée, donc estimée importante par la Cour, qui constitue en effet une évolution de la chambre civile pour ne p... Lire la suite