Caisse d'Epargne / MAHIEU: procédure de saisie immobilière

Source : www.eurojuris.fr
Ordonnance de référe - Appel - JEX 13 février 2008. Prononcée à la suite d'assignations en référé en date des 30 et 31 janvier 2008 et 01 février 2008.Cour d'Appel d'Aix en Provence" L'article L311-12 du Code de l'organisation judiciaire prévoit, en ses dispositions dont l'abrogation ne prendra effet qu'à compter de l'entrée en vigueur du décret... Lire la suite