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La durée de protection des droits des artistes interprètes

Publié le : 27/02/2008 27 février févr. 02 2008
Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Source : www.eurojuris.fr
Le Commissaire européen au Marché intérieur, Charlie McCreevy, a annoncé jeudi 14 février son intention de proposer la prolongation, dans l'industrie musicale, de la durée de protection des droits pour les artistes interprètes européens de 50 à 95 ans.Doubler la durée des droits des interprètes musicauxSelon les lois en vigueur dans la Communaut... Lire la suite
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