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Le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale adopté

Le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale adopté

Publié le : 08/11/2013 08 novembre nov. 11 2013
Entreprises / Finances / Fiscalité
Source : www.eurojuris.fr
Le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a été adopté en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 5 novembre 2013.Lutte contre la fraude fiscale Le projet de loi vise à renforcer les dispositions en matière de lutte contre la fraude fiscale... Lire la suite
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