Préparez vos contrats pour l’après Brexit !

Historique

• Préparez vos contrats pour l’après Brexit !
  Publié le : 04/01/2018 04 janvier janv. 01 2018
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  
  Le Royaume-Uni aura quitté définitivement l'Europe au plus tard le 29 mars 2019. Que faire avant pour sécuriser vos relations avec les clients et fournisseurs britanniques ? Il est impératif de finaliser des clauses de contentieux pour prévoir la loi applicable et la juridiction compétente, l...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Prepare your contracts for after Brexit
  Publié le : 04/01/2018 04 janvier janv. 01 2018
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  
  The UK will have definitely left the EU on 29 March 2019 at the latest. What needs to be done beforehand to secure your relationships with British clients and suppliers? It is imperative that all litigation provisions are finalised to determine which law is enforceable and which courts have j...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le sort des contrats enchaînés
  Publié le : 21/09/2017 21 septembre sept. 09 2017
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  
  Lorsque deux contrats appartiennent au même ensemble contractuel, la résiliation du premier entraîne la caducité du second. Dans un arrêt rendu le 12 juillet 2017, la Cour de cassation s’est prononcée sur les conséquences de la résiliation des contrats qui concouraient à la réalisation d’une...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Droit de rétractation et professionnels
  Publié le : 28/12/2016 28 décembre déc. 12 2016
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  
  A propos du jugement du Tribunal de Commerce de Nice du 4 novembre 2016 RG n° 2016F00161. Le professionnel n’est pas cet être omniscient et omnipotent qui n’avait pas le droit à l’erreur. En effet, la loi dite « loi HAMON » du 17 mars 2014 est venue modifier en profondeur les règles relativ...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Agent Immobilier : Sans mandat, aucune rémunération n’est due
  Publié le : 27/10/2016 27 octobre oct. 10 2016
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  
  La Cour de Cassation est saisie dans le cas d’espèce suite à une décision rendue par un Juge de Proximité dans un litige opposant une agence immobilière au propriétaire d’un terrain en location.   Cassation 1ère Civile 6 avril 2016 n°15-13950   Le propriétaire du terrain confie à l’ag...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Réforme du droit des contrats : publication d'un décret prévoyant la coordination des dispositions de nature réglementaire avec l'ordonnance
  Publié le : 30/09/2016 30 septembre sept. 09 2016
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  
  Le décret du 29 septembre 2016 prévoit la coordination des dispositions de nature réglementaire avec l'ordonnance n° 2016-131 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations qui entre en vigueur le 1er octobre 2016.      Il prévoit que Les références à...
  Source : www.eurojuris.fr
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