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Investissement locatif : la France assignée par la Commission Européenne pour fiscalité discriminatoire

Investissement locatif : la France assignée par la Commission Européenne pour fiscalité discriminatoire

Publié le : 04/06/2013 04 juin juin 06 2013
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Source : www.eurojuris.fr
La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la France pour discrimination dans le domaine de la fiscalité s'appliquant à des logements neufs.Investissements dans des logements neufs destinés à la location et avantage fiscal La réglementation française fait bénéficier les investissement... Lire la suite
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