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Réforme du congé parental des fonctionnaires

Réforme du congé parental des fonctionnaires

Publié le : 02/10/2012 02 octobre oct. 10 2012
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Source : www.eurojuris.fr
En application de la Directive Européenne du 8 mars 2010 et de la loi du 12 mars 2012, le Décret n° 2012-1061 du 18 septembre 2012 met en œuvre la réforme du congé parental des fonctionnaires et agents non titulaires des 3 fonctions publiques.Congé parental des fonctionnaires Apport du Décret :Suppression de l'interdiction de la prise concomitan... Lire la suite
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