Validité du prononcé du divorce subordonné à la constitution d’une garantie par l’époux débiteur d’une prestation compensatoire en capital

Source : www.eurojuris.fr
Consacrant la liberté de mettre fin aux liens du mariage, le Conseil constitutionnel juge que la subordination du prononcé du divorce à la constitution d'une garantie par l'époux débiteur d'une prestation compensatoire en capital n'y porte pas atteinte.Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 mai 2016 par la Cour de cassation d'une question... Lire la suite