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Clause de non-concurrence : l’obligatoire contrepartie financière

Clause de non-concurrence : l’obligatoire contrepartie financière

Auteur : DERVILLERS Julien
Publié le : 17/06/2011 17 juin juin 06 2011
Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Source : www.eurojuris.fr
La Cour de Cassation a rappelé les conditions de validité d’une clause de non-concurrence, et a profité de cette occasion pour préciser les conditions et modalités de son application lorsque celle-ci est insérée dans un pacte d’actionnaire.Clause de non concurrence La Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, dans un arrêt récent en date du 1... Lire la suite
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