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Les procédures d'insolvabilité en Europe

Les procédures d'insolvabilité en Europe

Auteur : PROVANSAL Alain
Publié le : 17/05/2011 17 mai mai 05 2011
Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Source : www.eurojuris.fr
En cas d'insolvabilité une procédure collective est ouverte par le Tribunal dans le ressort duquel se situent le centre des intérêts principaux du débiteur c'est-à-dire là où il gère habituellement ses intérêts.Procédures d'insolvabilité en Europe: ouverture et applications Introduction : Halte au forum shopping :La salle de la Villa GALLIA... Lire la suite
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