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Reprise pour habiter : L’inoccupation prolongée n’est pas toujours synonyme de fraude

Reprise pour habiter : L’inoccupation prolongée n’est pas toujours synonyme de fraude

Auteur : DERVILLERS Julien
Publié le : 17/05/2011 17 mai mai 05 2011
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Source : www.eurojuris.fr
Dans un arrêt récent la Cour de cassation a rappelé le pouvoir d’appréciation souverain des juges du fond quant au motif invoqué par le bailleur pour justifier, dans l’hypothèse d’une reprise pour habiter, du défaut d’occupation effective du local repris.Défaut d’habitation effective du bailleur Dans un arrêt récent de sa troisième chambre civil... Lire la suite
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