Contestation d'un permis de construire: délais et notifications

Source : www.eurojuris.fr
En ces temps de crise financière et immobilière, il importe de rappeler les règles de construction et d’urbanisme en matière de permis de construire. Comment est-il alors possible de contester la délivrance d’un tel permis et qui est apte à le faire ?Contestation d'un permis de construire: attention aux délais et aux notificationsIl est indispen... Lire la suite