Pacte d'actionnaires

Clause de non-concurrence : des conditions sont requises même en l'absence d'un contrat de travail

Auteur : Claverie Lucie
Publié le : 28/06/2022 28 juin juin 06 2022
Source : www.eurojuris.fr
Une clause de non-concurrence doit comporter une limitation spatio-temporelle et doit être proportionnée, peu importe le contrat dans lequel elle figure. Pour être valable une clause de non-concurrence doit être :  - proportionnée, c’est-à-dire indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise; - limitée dans le temps... Lire la suite

Historique

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    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
    Droit des sociétés
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    Source : www.eurojuris.fr
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    Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
    Document société
    La mention de Directeur Général dans l’extrait Kbis d’une société ne suffit pas à lui donner le pouvoir de représenter la société. Il est habituel que les tiers puissent opposer à une société les engagements pris par un Directeur Général qui figure sur l’extrait Kbis de la société. En effet, les...
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  • Clause de non-concurrence : des conditions sont requises même en l'absence d'un contrat de travail
    Publié le : 28/06/2022 28 juin juin 06 2022
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
    Pacte d'actionnaires
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  • Quelles sont les conditions de révocation d'un dirigeant de société ?
    Publié le : 23/04/2022 23 avril avr. 04 2022
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
    Révocation dirigeant
    La cour de cassation dans un arrêt du 9 mars 2022 rappelle que les conditions dans lesquelles les dirigeants d'une société par actions simplifiée peuvent être révoqués de leurs fonctions sont, dans le silence de la loi, librement fixées par les statuts, qu'il s'agisse des causes de la révocation...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Précisions sur les règles d’éligibilité au CSE
    Publié le : 04/02/2022 04 février févr. 02 2022
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
    Eligibilité  au CSE
    En application de la jurisprudence constante de la Cour de cassation, les salariés qui bénéficient d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise ou qui représentent effectivement ce dernier auprès des institutions représentatives du personne...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Un associé peut-il agir en responsabilité contractuelle contre un cocontractant de la société ?
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    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
    Associé d'une société
    Une société cotée en bourse dont l’activité était la production et la distribution de programmes télévisés et l’un de ses actionnaires avaient conclu avec une banque d’investissements un contrat portant sur une mission d’assistance à la réalisation d’une opération d’adossement à un nouvel actionn...
    Source : www.eurojuris.fr
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