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Invalidité de la décision de la Commission constatant que les États-Unis assurent un niveau de protection adéquat aux données à caractère personnel transférées

Invalidité de la décision de la Commission constatant que les États-Unis assurent un niveau de protection adéquat aux données à caractère personnel transférées

Publié le : 08/10/2015 08 octobre oct. 10 2015
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Source : www.eurojuris.fr
Dans un arrêt du 6 octobre 2015, la CJUE déclare invalide la décision de la Commission constatant que les États-Unis assurent un niveau de protection adéquat aux données à caractère personnel transférées.La directive sur le traitement des données à caractère personnel dispose que le transfert de telles données vers un pays tiers ne peut, en prin... Lire la suite
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