Rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle signée dans un contexte de harcèlement moral est nulle

Auteur : MARCHESSEAU LUCAS Magalie
Publié le : 09/05/2023 09 mai mai 05 2023
Source : www.eurojuris.fr
Nouvel exemple dans l’arrêt de la Cour de Cassation du 1er mars 2023 Dans ce nouvel arrêt du 1er mars 2023 (n°21-21.345), la Cour de Cassation rappelle que la rupture conventionnelle doit être annulée pour vice de consentement dès lors que « la salariée était au moment de la signature de l'acte de rupture conventionnelle dans une situation de v... Lire la suite

Historique

<< < ... 33 34 35 36 37 38 39 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK