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Publication de la loi NOTRe portant nouvelle organisation territoriale de la République

Publication de la loi NOTRe portant nouvelle organisation territoriale de la République

Publié le : 10/08/2015 10 août août 08 2015
Collectivités / Environnement / Principes généraux
Source : www.eurojuris.fr
La loi NOTRe portant nouvelle organisation territoriale de la République vient d'être publiée au Journal officiel.Le 6 août 2015 le Conseil constitutionnel s'était prononcé sur la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République dont il avait été saisi par plus de soixante députés et par plus de soixante sénateurs.Les députés et l... Lire la suite
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